2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil ; 3) ALORS QUE la prescription trentenaire de l'action en révocation a pour point de départ la cessation de l'exécution ; qu'en se fondant, pour

2272 alinéa 2 du code civil.

que la société La Cote Immobilière invoque à tort les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant un délai de prescription quinquennal alors que doit être appliqué l'article 2270-1 alinéa 1er

AUX MOTIFS QUE, sur la demande principale de restitution, aux termes de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

D... aux droits duquel vient Mme C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 544 de

François BOUYX, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Sous l'empire de l'ancien article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

10 août 1990 est bien débiteur de 18.626 F et non pas créditeur ; que, dès lors, le moyen avancé par la BNP doit être regardé comme manquant en fait ; qu'enfin, la référence à l'article 1906 du Code Civil

Enfin, selon les articles 2236 et 2237 du code civil, elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que contre l'héritier acceptant

À la date du 08 Avril 2026, la SAS JLP SANITAIRE CHAUFFAGE VENTILATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et

450 du code de procédure civile

450 du nouveau code de procédure civile.

Elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Snegur c. République de Moldova [comité], n o 22775/07, 3 décembre 2019).

d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile, en demandant à la cour de constater que l'action de Mme T... en nullité de son engagement est prescrite par application de l'article 2277 [ancien] du code civil.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).