237 et 238 du code civil aux termes desquels le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement et que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation

(les consorts X...) ont été appelées dans la cause ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 13-18. 937 : Vu l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour dire

X... a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins de voir prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, au regard de l'acceptation des époux

Elle fait valoir qu'elle bénéficie d'un droit de préférence en sa qualité de locataire des locaux à usage commercial, l'exception prévue à l'article L.145-46-1 du code de commerce de 'cession unique de

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

L. 122-8 précité aux fonctions de conseiller municipal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 237 du code électoral : "Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De

Y...à son épouse, le juge aux affaires familiales de Quimper, par jugement du 23 novembre 2012 a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonné les mentions

X... fait grief à l'ordonnance du premier président d'annuler celle du premier juge, alors, selon le moyen, que le syndic judiciaire visé à l'article 46 du décret du 17 mars 1967 est un technicien dont

] [Localité 222] Madame [EM] [OU] épouse [SK] [Adresse 231] [Localité 222] Monsieur [HU] [RP] [Adresse 19] [Localité 183] Madame [PH] [PG] [Adresse 19] [Localité 183] Monsieur [ZS] [

du remboursement forfaitaire de frais professionnels (article 2.2), mais encore (article 2.3 dernier alinéa) que « les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant

.- Y... sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

des pieds de murs alors que selon un devis qu'il a fait établir, ces travaux couteraient la somme de 59 976,13 € hors taxes ; que le coût des travaux devrait donc être chiffré à 46 232 – 9 000 € = 37

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de l'article 226-13 du code pénal, de l'article 4 du décret n° 2005-790 du 12

sportifs soumis à l’obligation de localisation mentionnée à l’article   L.232-15, elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles   L. 232-12 à L. 232-16   : a) &#

En application des articles 232-4 et 237-1 et suivants du RGAMF, l'initiateur a l'intention de demander, dans un délai de 10 jours de négociation, à compter de la publication du résultat de l'offre ou,

1134, 1147 et 1382 du code civil, des articles L 230-1, L 231-1 et suivants, R 231-4 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation : - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné