455 du Code de procédure civile.

2309 et 2310 du Code civil, a condamné M.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

700 du Code de procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur le fond Sur la recevabilité de l’action En application des dispositions de l’article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait

237 du Code civil avec toutes les conséquences légales, -constate que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, -organise le droit de visite et d'hébergement du père, -fixe

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 2302 du code civil : Article 2302 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dont les dispositions sont applicables

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[K] une indemnité de procédure de 2300 euros, le surplus des prétentions du chef de l'article 700 du code de procédure civile, étant rejeté.

2305 et 2306 du code civil, qui peuvent d'ailleurs se cumuler, et que, pour préserver ses droits, M.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts: " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :1° De l'impôt sur le revenu

[Q] devant le Tribunal de céans en demandant de : Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce, Vu l'article 2228 et suivants du Code civil, * CONDAMNER Monsieur [Q] en sa qualité de

[J] et [A] de leur demande respective au titre de l'article 2314 du code civil, - condamné MM.

Elle invoque les dispositions des articles 1251 et 2306 du code civil pour dire qu'elle a droit à la subrogation légale, outre la subrogation conventionnelle précitée.