1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société la

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail, et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, en relevant d'une part que M.

450 du code de procédure civile.

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur le droit de la société ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits du bailleur Conformément à l’article 2306 du code civil, la caution qui a

L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2, du code de la consommation, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2302 du code civil. » Réponse de la Cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'au regard des articles 2-1 de la directive 73/239 de la Communauté économique européenne du 24 juillet 1973 et 2 2 de la directive 92

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186,

une amende de 3 334 427 francs CFP au titre de la contravention ; "aux motifs propres que comme l'a rappelé le premier juge, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 217 du code des douanes de la Polynésie

1134 du code civil.

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article R. 143-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.