zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64 (?)

les articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le service d'enlèvement des ordures ménagères, institué en application de l'article L. 2333-76 du

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

L. 2323-2, L. 2323-27 et L. 2325-15 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur qui présente au Comité d'entreprise un projet de décision

L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.

L 2323-2 et L 2323-6 du Code du travail ; 2.

455 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIÈME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en application des articles L.2333-65 et L.2531-3 du code général des collectivités territoriales, le versement

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

la société Sovaleg postérieurement aux marchandises remises initialement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2333 et 2337 du code civil ; 6°/ que le gage avec dépossession et entiercement est

L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

L. 2323-2 à L. 2323-4, L. 2323-6 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé