du droit prévu par l'article 131-26, 2°, du Code pénal pendant 5 ans, le deuxième, des chefs de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique et provocation à la

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient M.

1134 du code civil, pris ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en

590, alinéa 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 10 mars 1927, 12-2, a) de la Convention européenne

CONDAMNER la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS à régler 5.000 euros à la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

octobre 1999, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire ne

de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié et à remettre à ce dernier un certificat de travail, alors, selon les moyens, premièrement, que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point

La société Banque Postale estime enfin que les intérêts de pénalité ne sont pas dus en ce que : - l'article 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable en raison de sa tardiveté, alors « que si, en vertu des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation

, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le sursis à statuer pour résolution d'une question préjudicielle s'impose aux tribunaux de l'ordre judiciaire

exercées contre Roger Z... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. ; qu'une pension alimentaire lui a été allouée par ordonnance de non-conciliation puis par un arrêt du 24 novembre 1997 ; que, par jugement du 7 avril 1998, un tribunal de grande instance a accueilli

août 1790, l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII de la Convention

la poste); que le délai d'appel court du jour de la date d'envoi de la lettre recommandée et non du jour de la réception de ladite lettre; que dès lors le délai d'appel expirait le jeudi 8 juin 1995 à 24

Le moyen est pris de la violation de l'article 427 alinéa 2 du code de procédure pénale. 17. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la culpabilité de M.

RENNES, en date du 26 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 889 124 053 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :