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2 922 résultats pour « article 2493 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200025

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

Page 24 sur 147

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002493194

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

       Les dispositions citées se lisent comme suit :   Article 6 (art. 6)        "1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603628a00c1d928bac598326

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/12308 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Mai 2015 - Conseiller de la mise en état du Pôle 5 Chambre 3 de la Cour d'appel de PARIS - RG n° 14/24963

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2409155_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 29 décembre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724453

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

1er : L'article 1er du jugement du 1er juillet 1985 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-56362

Admin. suprême

22 avril 2004

22 avril 2004

of Kaplan against Turkey   (Adopted by the Committee of Ministers on 22 April 2004 at the 879th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

Source officielle
CA

Référés

63c8eef7dc5b777c90992fb7

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

LE BEL AGE représenté par son Syndic Expéditions le : 18 JANVIER 2023 la SELARL 2BMP la SCP OMNIA LEGIS chambre des urgences 22/2423 O R D O N N A N C E Le dix huit janvier deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201654

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

R 231-3 du Code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L 231-3 du même code (c'est-à-dire les actions personnelles ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300767

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

que la demande de radiation de l'hypothèque devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247883

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

6 § 1 de la Convention) ;   Rappellent l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c570

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

représenté par Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 Monsieur Ramy Raymond Y... ... 75016 PARIS représenté par Me Julien ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2497

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac50

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

11/03/2008 ARRÊT No109 No RG: 06/06014 JLL/CC Décision déférée du 29 Novembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 06/2490) M. X... Alberte Monique Y...

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 2

69e66fe0cdc6046d47ef2cdb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2018/021680 du 29/08/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) 1 CCC + 1 copie exécutoire à : Me Amélie LACALM, vestiaire : 1012 Me Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-205600

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Secondly, she complains of a violation of her rights under Article   7 due to the allegedly insufficient clarity of the legal provisions relevant to her prosecution.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0514DEC000244315

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

The applicant complained under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 of a breach of his rights to peaceful enjoyment of his possessions and to a fair trial.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-147931

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Case Judgment of Final on 24935/04 S.C.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8940

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Roumanie - 24935/04 Arrêt 29.10.2013 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Différence d’appréciation de la validité d’une même preuve par deux formations de jugement sans

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

696e9065cdc6046d47ea7637

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau d’AUBE substituée par Me Angelique BAILLEUL, avocat au barreau D’AUBE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2497

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245916

Admin. suprême

6 octobre 2025

6 octobre 2025

    Did the domestic courts discharge their duty under Article 6 § 1 of the Convention to provide relevant and sufficient reasoning regarding the confiscation of 1,000 phone chargers despite

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66a1ea9cf87273063ab3f630

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

N°24/2413 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle