5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 19 de la Convention européenne d'extradition, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

Y... la somme de 200 000 francs si elles ne sont pas redevenues propriétaires du terrain le 1er juin 1991; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1165 du Code civil

du travail et les articles 3.3 et 5.2 de l'accord du 25 juin 2019 relatif au dialogue social au sein de Korian France : 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en cinquième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.028 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weisrock construction bois, anciennement

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

de nouveau méconnu les textes précités ; "alors que, de troisième part, la loi du 25 janvier 1985 ayant abrogé l'article 131-5 de la loi du 13 juillet 1967, la tenue irrégulière de comptabilité d'une

les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

Selon l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et applicable aux affaires mises en délibéré entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020

, en application de l'article L.483-1 du même code, est sanctionnée d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 francs, ou de l'une de ces deux peines ; aux termes des articles L. 412-18

Par convention du 3 juillet 2006, la Compagnie Financière Franco-Suisse, en sa qualité d'occupant principal, a conféré à la S.A.

X..., Y... et Z... à lui payer quelque somme que ce soit au titre de la garantie de passif, alors, selon le moyen que selon l'article 3.2 de la convention du 25 juillet 1991, "les restitutions du prix