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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
13.2.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 41-3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux du 21 janvier 1976 ; les désordres litigieux n'ont
Source officielle8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de la combinaison des stipulations précitées de l'article 38 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services et de l'article 1.4 du CCP du marché en litige que lorsque le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216530_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
2022, pour chacun des lots le décompte général correspondant sur le fondement des dispositions de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux et a mis en demeure la société Systra d'établir le décompte général,
Source officielle3ème chambre
DTA_2101289_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En premier lieu, l'article 78 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors en vigueur, prévoit : " I. - Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l'article 4 de l'ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110139_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
13.4.5 du CCAG Travaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200375_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à, par dérogation à l'article 14.1 du CCAG-FCS : / - 20,00 €
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200376_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à, par dérogation à l'article 14.1 du CCAG-FCS : / - 20,00 €
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à, par dérogation à l'article 14.1 du CCAG-FCS : / - 20,00 €
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
13.3.2 et 13.4.4 du CCAG travaux, ce qui a fait obstacle au déclenchement du mécanisme de décompte général et définitif tacite prévu par l'article 13.4.4 du CCAG travaux ; - à titre subsidiaire, le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
13.3.2 et 13.4.4 du CCAG travaux, ce qui a fait obstacle au déclenchement du mécanisme de décompte général et définitif tacite prévu par l'article 13.4.4 du CCAG travaux ; -à titre subsidiaire, le maître
Source officielleChambre 3
DTA_2202042_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 24 du cahier des clauses administratives particulières : « Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 36 à 42 du CCAG-PI et précisées par les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503134_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Toutefois, l’annexe 3 au CCTP est bien au nombre des pièces contractuelles, en vertu de l’article 6.1 du CCAP, et n’a donc pas, contrairement à ce que fait valoir le CH-HCO, qu’une simple « valeur technique
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00902_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Et aux termes de l'article 4.7.3 du même CCAP : " Par dérogation à l'article 40 du CCAG, les notices de fonctionnement et d'entretien sont à fournir à la réception des ouvrages ainsi que les plans et autres
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 5.2 du même CCTP : « Les agents affectés ne pourront en aucun cas être des stagiaires ou des agents en cours de formation.
Source officielle8ème chambre
6719e4f05857dd64cbdaa4ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle ajoute pour le 'BA Armoire double' et 'BA Meuble TV Grand' que le retard de livraison provient d'une absence de validation des prototypes dans le délai prévu par l'article 1.6 du CCTP.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du II de l'article 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en
Source officielle3ème chambre
DTA_2201727_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en cause : " () Une prolongation des délais sera décidée par le pouvoir adjudicateur lorsque
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
fondement des stipulations de l'article 46.1 du même cahier, le maître d'ouvrage ne peut lui appliquer une réfaction lui causant un préjudice ; aux termes des articles 2.1 et 12.4 du CCAG Travaux, seul
Source officielle1ère chambre
DTA_2203471_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 3-2.3 du cahier des clauses administratives (CCAP) applicable au marché conclu entre la commune de Pernay et la société Rousseau Denis énergies : « Les ouvrages ou prestations
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043aa
3 février 2012
3 février 2012
que la norme AFNOR NFP 03.001 de septembre 1991 est une pièce contractuelle du marché, étant précisé qu'en application de l'article 4 du CCAP en cas de discordance entre la Norme et le CCAP ou le CCTP
Source officiellePage 24 sur 374