et 56-3 du code de procédure pénale auraient vocation à s'appliquer aux visites domiciliaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile. »

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 février 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur, Le magistrat

L. 511-9, L. 513-2, L. 513-3 et L. 521-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle : 4.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la SCP [U] [B] es qualités de liquidateur de la SAS [R] pour l'exposé de ses moyens

1382 du Code civil et 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que M.

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

de l'article 450 du code de procédure civile

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

, [Localité 3] 2°/ à M.

de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été

462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience.Les parties en ayant été avisées par le greffe au préalable.

ou les autres parties ; attendu que le président de la cour d'assises du Var, aux termes de son ordonnance prise le 19 décembre 2001, en vertu des dispositions de l'article 380-11, alinéa 3, du Code

de l'article 450 du code de procédure civile

le demandait Mme X... contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 16, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile