700 du Code de Procédure Civile.

la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 d

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 279 du code des marchés publics, les marchés des collectivités

Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune

242-O-J de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des articles 271 et 273 de ce code : Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-O A à 242-O K peut

L. 454 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, de l'article 126 a du décret du 31 décembre 1946, de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1954, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code

publics visés dans la prévention ont été attribués en violation des règles élémentaires du code des marchés publics ; que, selon les pièces de procédure, M.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, dès lors que l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG

Le juge, au visa des articles 270 et 271 du code civil, a estimé que l'examen de la situation des parties montrait que le prononcé du divorce allait entraîner une disparité dans les conditions de vie de

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP

  _______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Juge.

X..., qui prétendait qu'en application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, les circonstances particulières de la rupture justifiaient le non-paiement d'une prestation compensatoire à son épouse

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

publics de service", et qu'ainsi la cour d'appel, qui a ajouté à la lettre de licenciement des éléments de fait qu'elle ne contenait pas, a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que

272 du code général des impôts, que cette société se livrait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée que la SARL E ne pouvait ignorer.