450 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront

X... tels qu'ils avaient pu être relevés au titre de l'année 1988, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant, pour apprécier les patrimoines

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

2011,date de l'ordonnance de non conciliation ; . le fondement juridique des dispositions de l'article 815-13 , des articles 262-1 et 1441 du code civil, de l'article 1326 du code civil dans sa version

271 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

367 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Il n'y a pas lieu pour ce même motif de condamner quiconque au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

450 du code de procédure civile

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

DIRE n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure