-1 de ce code, comme s’y étant maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour. 9.

40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Lille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. » ; qu'en application de l'article 6 du code de la commande publique « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

28 et 30 du Traité CE par la protection de la santé publique et la protection du consommateur ; qu'à ce titre les décisions du Conseil supérieur d'hygiène publique en France présentent un caractère péremptoire

R. 2162-5 du code de la commande publique et les stipulations de l'article 1.4 alinéa 2ème du CCAP du marché selon lesquelles l'exécution des bons de commande émis en fin de période de marché doivent

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

Le président du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 115-16 du Code de la consommation, de l'article L. 671-5 du Code rural et des articles 429, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut de base

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

111-4, 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble du principe de la légalité des délits et des peines : "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Christophe et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des