575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R.261-30 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE la notification prévue à l'article R. 261-30 du code de la

1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que pour écarter la signature de Mme Y..., la Cour d'appel s'est fondée sur un certificat médical en date du 13 février 2004

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, 3°) ALORS QUE, dans leurs écritures d'appel, Mlle X... et M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04150 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJNZ AFFAIRE : [C], [U], [E]

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente

En réponse, Monsieur [Y] et Madame [D] demandent au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1792 et suivants du Code Civil, 276 du Code de Procédure Civile de : - Débouter Mesdames

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 321-1, 321-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

288 du Code civil et 2 ) en s'abstenant d'examiner les ressources de Mme Y..., la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu

GD..., domicilié [...] , 280°/ à Mme RT... XK..., domiciliée [...] , 281°/ à Mme XC... AX..., domiciliée [...] , 282°/ à M. MD... YY..., domicilié chez M. NW... YY..., [...] , 283°/ à M. FN...

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

[D] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS 1- sur la recevabilité du recours de M.

titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme, [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de vérification d'écriture, alors « qu'il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte

X..., détaillant, au titre des taxes sur le volume dilaté par l'effet de température, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que le

la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la demanderesse du surplus de ses demandes ; Condamné, in solidum, M.