X..., l'exception de nationalité visée à l'article 29 du code civil ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; que si l'intéressé fait valoir qu'il a saisi le

décembre 1990, et, notamment, son article 124, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Les articles 29 et suivants du code des douanes communautaire et leurs dispositions d'application déterminent ces méthodes.

en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, pour voir reconnaître qu'elle est, selon elle, titulaire de la nationalité française, dans la présente instance, le moyen tiré de ce qu'elle est

Aux termes de l'article 29 du code civil : " la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

A, s'il s'y croit fondé, de saisir l'autorité judiciaire, pour faire valoir, comme il le soutient dans la présente instance, que son fils est français en application de l'article 18 du code civil dès lors

B, qui se trouve dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 30 du code civil, de saisir, s'il s'y croit fondé, l'autorité judiciaire, seule compétente, en vertu des dispositions de l'article 29 du

; - la loi du 28 avril 1816, notamment son article 91 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, notamment son article 29 ; - le code de justice administrative

vérification de comptabilité de la SA Clinique Ker Yonnec et du contrôle sur pièces de la déclaration de revenus fonciers de la société civile immobilière ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; - le code de justice administrative.