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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652516

Admin. suprême

21 avril 1982

21 avril 1982

INTERIEURE, POUVAIT ETRE REGULIEREMENT TRANSMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT AFFIRME DEVANT LE MAIRE OU LE JUGE D'INSTANCE ; SUR LA REPARATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle

Page 1 sur 25950

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100416

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

29 ancien du code pénal, l'article 372 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, ensemble l'article 112-2 du nouveau code pénal ; ALORS QUE, deuxièmement, si, conformément à l'article 507 ancien code

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996020

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

MARCHÉS ENTRANT DANS LE CHAMP DE L'ARTICLE 29 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS SONT DISPENSÉS DE TOUTE PUBLICITÉ ET MISE EN CONCURRENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007764690

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

que le délai de dix jours prévu par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs pour la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie n'est pas prescrit à peine de nullité ;

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b328

Cassation

8 février 1978

8 février 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427504

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

29 du code civil et de l'article 131-30-2 du code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 29 du code civil, 1038 et suivants du nouveau code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527895_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02980_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501150_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525767_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310641_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534039_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210924_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212124_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04174_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401791_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître les contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310461_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01921_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202240_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître les contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518957_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle