d'opérations visées à l'article 1er, reçu ou détenu, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques, ou en aura disposé; que l'arrêt attaqué

13 soumettaient sans distinction à l'agrément toutes cessions entre vifs, volontaires ou forcées, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, si bien qu'en refusant de faire application de cette

Christian H..., demeurant Kergunic à Kernoues-Lesneven (Finistère), 3 / de M. Jean-Pierre E..., demeurant ... (Finistère), 4 / de M.

L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que le fait que postérieurement à sa démission, le salarié liquide quelques affaires en cours pour le compte de son employeur ne signifie pas nécessairement que les

Vives, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

a violé les articles L. 642-3 et L. 642-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1998), que dans un litige opposant M.

lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique, * Condamner [A] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

225-6, 1 , du Code pénal, la Cour a violé les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "alors, d'autre part, qu'en matière de

111-3 et 132-3 du code pénal, ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits et 3 de la

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 211, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 222-45, 222-

profit : 1°/ de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine du château de Davenay, dont le siège est à Davenay, 71390 Buxy, 3°

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

semaines auparavant, le président de la cour d'appel a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 4.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

[T] [J], domicilié [Adresse 3], né le 24 août 1996 à [Localité 7], 2°/ M.

45, 141-2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en tout état de cause qu'en l'absence, reprochable aux services, d'un lien

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

résidentiel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Quinoa résidentiel et la société [P] et condamne la société Quinoa

144, 144-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que