[C] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Bene, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 20-21.968 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020

erronées ; qu'en validant cependant la contrainte litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ subsidiairement que

Software aurait été partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est à la partie qui invoque la transmission d'un contrat

[Z], comme le spécifie d'ailleurs le contrat litigieux en son article 1 : 'l'abonné reconnaît contracter pour les besoins de son activité et souscrire le présent contrat à titre professionnel'.

X... une opération professionnelle, motif pris de ce que le cautionnement devait suivre le sort du contrat principal dont il était l'accessoire, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2013 du Code

2007, ou à tout le moins vingt jours avant la signature du contrat, conformément à l'article L. 330-3, dernier alinéa du code de commerce, n'a été transmise aux consorts B... et N... que le jour de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

[E], par conclusions du 2 octobre 2025 demande à la cour de : - constater l'absence de contestation sérieuse ; - débouter la société CIA de l'ensemble de ses demandes ; - confirmer l'ordonnance entreprise

auquel elles demandent de : - Dire et juger que la société [Localité 2] MANS [Localité 3] n’a pas exécuté ses obligations contractuelles ; - Constater, la résiliation des contrats pour les sites de [Adresse

la méconnaissance par la société de l'accord collectif « Nouveau contrat social » en date du 24 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article L 2132-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE les syndicats

[T] [G], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 19-22.582 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant :

), 2°/ la société Hamilton, dont le siège est [Adresse 2]), ont formé le pourvoi n° S 21-24.111 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Nancy (5ème chambre commerciale), dans le

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que le contrat du 31 mars 2001 prévoit que M.

(93) [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars

L..., 2°/ Mme X...

qu'aucune violation par l'employeur de son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que celui qui est

de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 330-3 et R. 330-3 du code de commerce : 5.

et n°1394546 des 4 octobre 2016, disposent : - article L. 221-1 : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : [...] 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre