1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315 , devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 13.

alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'assignation en divorce a été délivrée le 2 octobre 2013 à l'initiative du mari qui a fondé sa demande sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

450 du code de procédure civile

des articles 786 et 910 du code de procédure civile, les représentants des parties sans opposition de leur part, Madame Anne CONSTANT et Madame Catherine LADANT, cette dernière chargée du rapport en a

Civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Motifs de la décision En application de l'article 314 du code de procédure civile, la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 du code

1382 du code civil ; • débouté Mme Monique A... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 dudit code, et d'indemnité sur celui de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

Monsieur X... a obtenu la nationalité française par déclaration souscrite le 18 avril 1995 auprès du Tribunal d'instance de SENLIS (60) en application des dispositions de l'article 21-2 du Code Civil.

Monsieur Y... a lui aussi déposé une demande en divorce fondée sur l'article 242 du Code civil.

NE SERAIT PAS DANS LE BESOIN ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SURSEOIR A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ETANT FONCTION DES BESOINS

Il résulte de ces éléments que le premier juge a commis une erreur de droit en examinant la demande sur le fondement de l'article 267 du code civil au lieu de l'article 268 du code civil.

alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la