31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 33 de la loi n°91 – 650 du 9 juillet 1991 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts, de sorte que la recevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce ; Attendu que le pourvoi

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction applicable : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction applicable : « I.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE PREJUDICIAIT AU FOND ET PRENAIT, PAR LA, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE RENDANT INAPPLICABLE L'ARTICLE

1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil sous réserve des dispositions du droit

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique des pourvois réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code ; Attendu, selon le

L'article 31 du même code, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige, dispose que : " I.

Il résulte de ces dispositions que les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où les charges alléguées sont

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance.

Sur la recevabilité de l'action, les appelants soutiennent que Madame [U] est parfaitement recevable à agir sur le fondement de l'article 31 du Code de procédure civile, dès lors qu'elle justifie d'un

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'EPIC..Tisséo a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, rendu en référé