, ensemble l'article L. 324-10 in fine du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail est caractérisée

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

6 de cette convention et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé les articles R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale dont il résulte

R 322-32 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 1149 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers frais et dépens de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 du code de la sécurité sociale et 5 de

professionnelle Vier et Barthélémy et pris de la violation des articles 322-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le

articles L. 6 et L. 7 du code électoral (ou pour les ressortissants étrangers d'un document équivalent) et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article L. 3269 lui interdisant

1165 et 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombait à M.

2044 et 2049 du Code civil, L. 122-14-4, L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner la société BMG France à payer à Mme X... un somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts

550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 460 ancien du Code pénal, 321-1, 321-2, 321-9 et 321-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'une parcelle grevée d'une servitude réelle et perpétuelle de passage, régulièrement publiée conformément aux dispositions de l'article 710-1 du code civil