[Z] et Mme [R] à verser au Crédit Mutuel la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [Z] et Mme [R] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

LA COUR, VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1845 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE

785 du code de procédure civile.

310, 329, 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au

dans le cadre de la procédure .

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

2, 3, 15, 16, 132 et 134 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-33 et suivants du code monétaire et financier ; 2.

310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle du contradictoire, des droits de la défense et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte des énonciations du

définies à l'article 47 du code civil. ".

Elle sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 2 296 500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société François Boron-Alain X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble les articles 480 et 514 du code de procédure civile ; 2/ ALORS subsidiairement QUE si le juge français n'a pas à vérifier la régularité internationale

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 20 juillet 2022

700 du Code de procédure civile En tout état de cause, - condamner la SA BNP Paribas personal finance à verser à Monsieur [D] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile