Russia - 51857/13 Judgment 27.11.2014 [Section I] Article 34 Hinder the exercise of the right of petition Failure to comply with interim measure indicated by the Court: violation Article 3 Degrading treatment

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 67.

    The case originated in an application (no. 27610/05) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

Russia - 19841/06 Judgment 11.10.2016 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for home Forced eviction of Roma families and destruction of their homes with no offer of alternative accommodation: violation

07-13.158 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

compte par la commission départementale de la donation-partage des parcelles anciennement cadastrées D. 443, 444, 469, 475, relative au compte n° 709 bis (biens propres de Mme X...) : Considérant que l'article

#Exportation de vin en vrac - Interdiction - Appellation d'origine - Articles 34 et 36 du traité.#Affaire C-47/90.

  Viktors Jeronovičs («   le requérant   »), a saisi la Cour le 26 juillet 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

;Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

) (Volet matériel);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Dommage matériel - réparation

- Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

M.K., M me Z.T. et leurs trois enfants mineurs – «   les requérants   ») ont saisi la Cour respectivement les 8, 16 et 20   juin 2017 en vertu de l’article   34 de la Convention de

compétente);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Préjudice moral - réparation

);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

entreprises, - du décret n° 80-1078 du 23 décembre 1980 relatif aux fonctionnaires régis par le décret n° 49-1418 du 13 octobre 1949 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article