L. 1237-5 du code du travail, ensemble les articles L. 351-8, L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

commerce et d'industrie des articles 7 de la loi du 2-17 mars 1791, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 112-1 du Code pénal, L. 355-25

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les charges de l'année

du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et R.351-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 355, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause

Vu les articles 341, 344, 356 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête

[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

L.355-1, L.341-4-3 et R.355-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que M.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail

X... a déclaré à l'administration fiscale un honoraire de 350 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 14.

professionnelle Le Bret-Desaché pour Claude X..., pris de la violation des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de viol sur mineur de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'il n'a

[S] [C] ne pouvait être considéré comme s'étant désintéressé de son fils dans l'année précédant la requête, ce dont ils ont, à bon droit, déduit que les conditions de l'article 350 du code civil n'étaient

par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l article 355 du Code de procédure pénale, de l article 362 du même Code ; "en ce que la feuille de questions énonce que, en conséquence des réponses

Paulette, la cour d'appel, qui n'a nullement analysé les documents produits aux débats, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que M.

[BHR] [DL], domicilié [Adresse 364], 350°/ à Mme [KCL] [UN], domiciliée [Adresse 4], 351°/ à Mme [PI] [VW], domiciliée [Adresse 349], 352°/ à Mme [BE] [VW], domiciliée [Adresse 221], 353°/