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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Chambre A
6033a66c8ba65b5ab3d68c86
4 mai 2017
4 mai 2017
-1 du code rural, - condamner les époux [R] à leur payer 5 000 € de dommages et intérêts, et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f53
11 mars 1998
11 mars 1998
des délits et des peines, violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
Source officielleChambre sociale
67f4ada176ec6bab6dfbab5b
2 avril 2025
2 avril 2025
* Sur les effets du renouvellement des baux à compter du 11 novembre 2021 Monsieur [V] [O] soutient sur le fondement des articles L411-46 et L411-50 du code rural et de la pêche maritime et d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02152
6 décembre 2023
6 décembre 2023
définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un
Source officielle2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b13
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[J] [Y] pour le 31 décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 416-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime. Le 11 septembre 2017, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique, - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 ; - l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 ; - le décret n°2020-1265
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401121_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre D
5fde88b948e7ff5f33aec5bb
28 juin 2018
28 juin 2018
L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de fixer les intérêts moratoires à compter de la date de résiliation du bail au visa de l'article 1153-1 du Code civil, de condamner la SCI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a43
25 novembre 1997
25 novembre 1997
X..., agriculteur, au vu du rapport du conciliateur désigné en application de l'article L. 351-5 du nouveau Code rural, qui n'avait d'autre mission que de favoriser le règlement amiable, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100045
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Force est de constater que les trois conditions imposées par l'article L. 321. 13 du code rural sont réunies et que Monsieur Jean X... est bien fondé à prétendre à une créance de salaire différé.
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89988
14 juin 2007
14 juin 2007
Aux termes de leurs conclusions, développées oralement à l'audience du 10 mai 2007, ils demandent à la Cour de : " Vu le contrat de bail à ferme, Vu l'article L. 411-53 du code rural, -rejeter les
Source officielle4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f9
29 mars 2018
29 mars 2018
[Y] à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915e
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Le hangar, le silo, les logettes Ces biens immobiliers, à vocation rurale par excellence, ne peuvent avoir été loués que dans le cadre des dispositions de l'article L 411. 1 du Code Rural qui dispose
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970e
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L.163-3 1 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200091
1 février 2024
1 février 2024
L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007300
29 octobre 2007
29 octobre 2007
rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200362
19 mars 2020
19 mars 2020
du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7547ffb526292dd6f34
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'espèce, sont des actes d'administration régis par les dispositions de l'article 815-3 du code civil qui nécessitent l'accord des 2/3 des indivisaires, à défaut celui du mandataire successoral ; que
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