700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

365 ALINEA 2, 366, 372, 373, 374-1°, 376-1°, 377 ET 393 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1980 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

343, 414 du Code des douanes, 44-4, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de contrebande

de la demande à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que, par application conjuguée des textes énumérant les responsables des infractions douanières (articles 393 à 399 du Code des douanes), notamment

414-2 du code des douanes motivant la requête ' l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 a créé, à compter du 19 septembre 2019, un délit douanier intentionnel à l'article 414-2 du code des douanes

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

360 du code de procédure civile, de constater et juger qu'ils ont droit à un recours effectif contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 en application de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde

3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ; 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont

ainsi que de tous les actes subséquents au motif que l'article 63 du code des douanes n'instituait pas un recours juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision

de procédure civile, - de dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

des douanes constitue une action de droit commun exclusive de l'application de l'article 367 du code des douanes ; Attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article 367 du code des douanes

qu'elle conteste également l'analyse qu'elle qualifie de restrictive faite par le premier juge des dispositions de cet article ; Considérant que l'article 220 paragraphe 2 b du code des douanes communautaires

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 5.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 365 du code des douanes, préliminaire, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.'

Que l'invocation de l'article 361 du Code des Douanes concerne la voie de recours et n'intéresse aucunement le délai d'opposition à la contrainte douanière.

153, alinéa 1, 2 et 4-1 et 2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... d'avoir fait usage d'un ou plusieurs