La société fait grief à l'arrêt de dire régulières la mise en demeure du 30 décembre 2014 et la contrainte émise le 2 février 2015, alors « qu'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick X... et la MAAF, pris de la violation des articles

380-6 du code de procédure pénale". 37.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours. En l’espèce, le récépissé de l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 20 janvier 2023.

civiques, civils et de famille et à une amende douanière de 1 500 000 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; - les articles 17, 37 et 38 du même décret, qui imposent que soit recueilli l’avis du conseil médical préalablement à une mise en disponibilité, ont également été méconnus ; - l’arrêté est entaché

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

Elle est donc recevable en la forme. . sur le fond': L'article 149 prévoit des causes d'exclusion à réparation.

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonner à la S.A.S. [1] de rectifier et remettre

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 Février 2026 et mise en délibéré au 17 Mars 2026, prorogé au 14 Avril 2026.

FRANCIS B..., DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 5.791 ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 48-50

. 17.

[W], Me [T] [H], une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - condamner M.

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

[J] [R], appelé en cause par exploit signifié le 17 janvier 2025 dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, a accusé réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée

[O] pour une durée de 26 jours, - rejeté les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles