407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

notifiées le 5 juin 2023 par lesquelles elle sollicite qu'il plaise : Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même Code, Vu les éléments de la

: () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à

GC..., domicilié [...] , 370°/ M. XP... MS..., domicilié [...] , 371°/ M. ZHG... MS..., domicilié [...] , 372°/ M. UT... EU..., domicilié [...] , 373°/ M. VB... IF..., domicilié [...] , 374°/ M.

, ensemble l'article 370-3, alinéa 1, du code civil et l'article 343-1, alinéa 1, du même code : 8.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

375 du Code Civil.

375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code, à un service de l'aide sociale à l'enfance du département.

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

l'article 455 du code de procédure civile : 4.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ".

1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 685 356,94 francs l'indemnité due à la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34, 39, 241 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce qu'il

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.