funéraires, et a accordé à chacune des parties civiles une indemnité sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale. 19.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Reprise d'instance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n

463, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

de l'ordonnance n 42-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, des articles 11, 34, et 372 du Code civil, de l'article 55-1 du Code pénal, des articles 591 à 593, 703 du Code de procédure pénale, insuffisance

375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; / 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article

est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Sur l'exercice de l'autorité parentale: La déchéance, ou retrait, de l'autorité parentale obéit aux conditions de fond et de procédure prévues par les articles 378 et suivants du Code civil et 1202 et

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

ultérieure, le cas échéant lors d'une autre session, pour vider sa saisine, comme l'exige l'article 371 du code de procédure pénale.

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 15, 74, 132, 134, 377 et suivants, 700, 1466 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : « Sur la pièce visée à l'appui de sa demande

versée par l'un des parents à l'autre ; que lorsque l'enfant est devenu majeur, l'article 373-2-5 du code civil dispose que : « le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Sur le premier moyen de cassation présenté pour Hassan Y..., pris de la violation des articles 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence

375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; / 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".