intercommunal d'études et d'aménagement de la région d'Evry (SIEARE) a concédé au GIE Montenay Soccram, devenu Dalkia Soccram (le GIE) le réseau de chauffage urbain de la ville nouvelle d'Evry ; que l'article

Article 4 du Protocole n o 4   : si l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers formulée à l’article   4 du Protocole n o 4 doit être tenue pour applicable aux actes d’un État ayant

4 du CCCT, aux termes de l'article 4 du cahier des charges (CCCT) annexé à l'acte de cession, passé en l'étude de Maître [B] le 1er juillet 2002, l'acquéreur s'engageait à déposer une demande de permis

changement de son domicile bien qu'elle ait invoqué l'existence d'un domicile commun avec sa soeur ultérieurement décédée, le Tribunal a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises et violé l'article

Sur le pourvoi formé par La Poste, cet arrêt a été cassé partiellement sur ce chef de dispositif, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, par arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985, la commission communale d'aménagement foncier "propose

condamnation du propriétaire, de l'affréteur et du gérant du navire en réparation de son préjudice ; que ceux-ci et le Capitaine, commandant le navire, ont invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article

a été amnistié: non-violation article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Condamnation d’un militaire poursuivi pour crimes de guerre et précédemment amnistié: non-violation

l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1977 et 1978 ne sont pas recevables ; Sur l'impôt sur les sociétés établi au titre des années 1975 et 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article

QUE, SI L'ARTICLE 4 DE LA MEME CONVENTION, RELATIF A LA REPARTITION ET AUX MODALITES DU VERSEMENT DES HONORAIRES, PREVOIT QUE CEUX-CI SERONT CALCULES, POUR CERTAINES MISSIONS, SUR LE MONTANT DE L'ESTIMATION

de cette décision ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'en vertu du septième alinéa de l'article

1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985" ; Et sur le moyen unique de cassation proposé par Reine C... et la MAIF et pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382

La nullité de la convention de forfait en jours conclue en application de l'article 4 de l' accord du 22 juin 1999 se rapportant aux modalités de réalisation de missions avec autonomie complète n'a pas

72-III de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : "Les délais fixés par l'article 4 de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent être prorogés pour une durée maximale de dix ans à

une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite, a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Parkas ; que la société RTV ne remplissant pas les conditions posées par l'article

221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ainsi que des articles 4, 6, 7, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de