[C], p. 7 alinéas 4 à 7), ce qui excluait de retenir à son encontre qu'il n'a plus occupé les locaux après le cambriolage, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile SECOND

4 du code de procédure civile.

[L] impliquaient une discussion sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

ne pouvait, sans violer l'article 4 du Code de procédure pénale, considérer que les faits articulés dans cette plainte étaient sans influence sur l'action civile exercée par le syndic contre la société

4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale sont sans application devant la juridiction des référés dont les décisions, de caractère provisoire

D..., pp.3-5) ; qu'en rejetant ce moyen, au seul motif que ce grief qui n'est pas articulé ne peut qu'être rejeté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et ainsi violé l'article 4 du code de procédure

4 du code de procédure civile.

à des attributions préférentielles, tel n'est pas le sens de la prétention émise par la femme », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

U..., de la SCP Caston, avocat de l'association Le Gabion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir

4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'une rupture de fait était intervenue entre les parties, l'arrêt énonce que même si la plus grande part des griefs invoqués par le salarié

X... a obtenu un certificat de nationalité française le 21 novembre 2003 sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité, comme étant né le 24 octobre 1974 à Dakar (Sénégal) de Abdourahmane

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa relatif à

N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président,

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que