Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Article D758-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 73

Code de l'éducation

Les dispositions relatives à la Fondation nationale des sciences politiques sont fixées par le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques.

Article L72 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85

Livre des procédures fiscales

La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 983 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière.

Article D725-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 10

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Barthélemy, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article 411-2.04

—

Les certificats de conformité prévus au 6.2.2.5.5 du code IMDG sont délivrés par un organisme de contrôle agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06. 2.3.

Article R492-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 39

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article R. 411-5, le règlement type départemental de l'académie de la Guadeloupe est applicable à Saint-Barthélemy.

Article R493-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 40

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article R. 411-5, le règlement type départemental de l'académie de la Guadeloupe est applicable à Saint-Martin.

Article R411-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.

Article 706-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code de procédure pénale

relatives aux armes et produits chimiques prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61 du même code ; 4° Les infractions relatives à la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive prévues par les articles L. 2339-14 à L. 2339-16 du

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

Code de la route

Cet examen visant à déterminer l'aptitude à la conduite du conducteur, réalisé à ses frais, se tient dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou, le cas échéant, dans un délai de 72 heures à compter du moment où l'état de santé du conducteur

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 49

Code de l'environnement

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Code de l'environnement

Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

Article 58

—

Art. 72 B bis II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 4

—

Le pourcentage mentionné au II de l'article 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé à 10,5 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.

Article D72-101-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 72-101-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle

Article 28-1

—

La durée des congés prévus aux articles 8,9,10,11,12,13,18-2,19-1,19-2,20 et 24 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour

Article 27

—

La durée des congés prévus aux articles 5,6,7,8,9,10,14-2,14-3,14-4,16 et 20 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture

Article R422-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 19

Code de la construction et de l'habitation

La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires, mentionnée aux articles L. 422-2 et

Article R2122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Article L5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

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