L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais

L. 411-72 du Code rural et de l'article 1147 du Code civil ; 2°) qu'en refusant de tenir compte de l'ensalissement anormal du fonds, la cour d'appel n'a pas davantage donné de base légale à sa décision

L. 411-72 du Code rural et 1147 du Code civil ; 2 / que les droits de production de betteraves sucrières, s'ils sont attachés à lexploitation agricole, c'est-à-dire au fonds donné à bail, n'ont pas

L. 411-72 susvisé et l'article 1732 du Code civil; d'autre part, que, pour apprécier la demande du bailleur, fondée sur une dégradation des lieux loués, la cour d'appel doit se placer à la date où elle

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par les consorts X... sur le fondement de l'article L. 411-72 du code rural ; AUX MOTIFS QUE

qui ne pouvait en aucune manière être considéré comme un droit acquis pour le propriétaire à bénéficier de cette référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 411-72 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si la bailleresse était à l'origine d'une déclaration d'arrachage en 1984, il résultait des pièces versées aux débats que la

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt attaqué de les condamner in solidum à payer aux consorts [U] une somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche

Bord-Saint-Georges (Creuse), La Motte, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 416-1 et L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime : 6.

la cessation de l'activité laitière par les preneurs, pendant la durée du bail, ne pouvait constituer ni un manquement aux obligations nées de ce bail, ni une dégradation du fonds loué au sens de l'article

que les sols donnés à bail à Monsieur X... étaient dans un bon état agronomique à la date de la signature du bail, la Cour d'appel a, derechef, violé l'article L 411-72 du code rural, ALORS, EN OUTRE

Par conclusions du 29 octobre 2024 auxquelles il se réfère à l'audience, le bailleur sollicite, au visa de l'article L.411-72 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1731 du code civil, l'infirmation

L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 411-72 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, sans même s'expliquer sur le préjudice réellement subi par la bailleresse, la Cour

et Monsieur X... en application de l'article L. 411-72 du même code concernant les dégradations subies par le bien donné à bail ; Attendu que la règle édictée par l'article L. 411-32 alinéa 5 précité

R. 411-18 du Code rural et que l'expert n'avait opéré ses constatations sur le dépérissement de la charpente qu'en 1989, soit trois ans après le départ des preneurs, la cour d'appel n'a pas satisfait

L. 411-31 et L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil.