2007 ; que les locataires ont contesté ce congé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-35 du même code ;

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

4 et 42 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-26.3 du nouveau Code pénal, 200 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé, notamment

été précédée d’une procédure contradictoire ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la délibération

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, de ce code.

1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher si la clause résolutoire n'a pas été mise en oeuvre par le bailleur de mauvaise foi

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que, viole les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fait application d'office

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mputu ainsi que M. H F, M. D F, Mme C G, Mme A B et M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 du Code pénal, L. 1 1 al. 1, L. 1-2, L. 14-1, L. 3, L. 14 du Code de la Route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

450 du code de procédure civile

459 du code de procédure pénale.

de la présente instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile DISPENSE M.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Septembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du nouveau Code de procédure civile.