ne peuvent assurer une protection suffisante (article 440, alinéa 3 et 4, du code civil). 25.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

R. 461-9 du code de la sécurité sociale et l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

PENAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 464, 465 ET 466 ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 544 ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1934 ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LA LOI N° 55-434 DU 18 AVRIL

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

l'appelante, ne pouvait statuer au fond ; qu'en statuant néanmoins au fond, sans en être requise par l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile ; Mais attendu

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 3 , et 463 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

L 467, alinéa 3, du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions

569, alinéa 4, du code de procédure pénale, M.

LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET SUR LE MOYEN RELEVE D' OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 463, ALINEA 4, 466 ET 472 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU' IL RESULTE

385, 406, 407, 468 et 469 du code de procédure civile ; Attendu que Madame [J] [A] n'a pas comparu à l'audience de ce jour pour soutenir oralement sa demande de vérification des créances ou dans les

Daniel X..., demeurant ... à Vernon (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

462 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 6.

Z... , ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un d'acte de disposition pour lequel l'assistance du curateur était nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 465, 496, alinéa 3 du code civil et 1

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.