Non représenté, assigné par dépôt à étude par acte de commissaire de justice COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Par application des dispositions de l'article 474 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

475-1 du Code de procédure pénale ; laisse les dépens à la charge de Pierre Z... ; " alors qu'aux termes de l'article 205 du Code de procédure pénale, " il est procédé aux suppléments d'information conformément

Aux termes de l’article L. 1111-1 du même code : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. / Les acquisitions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

Par application des dispositions de l'article 474 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine ; qu'en l'espèce, M.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur, ni présent ni représenté, a

de 1 280 000 euros et de l'exercice par l'administration fiscale de son droit de compensation avec la créance de 2 666 264,98 euros des consorts [K] portée au passif de la déclaration initiale

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; -condamner la société Sodisroy et Frédéric de X... conjointement et solidairement aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la société 2D, créée le 9 janvier 2002 notamment par MM.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que Madame [A] [V], ni présente ni représentée

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

Francis à lui payer les sommes de : - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A donné acte à la Société SUTUREX