R&K RG CPH : 2024-41065 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le:

Condamner la SARL PHARMACIE PRADO SAINT GINIEZ à la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC pour les frais irrépétibles de première instance.

145 du CPC, la mesure ordonnée doit être définie de manière stricte et limitée aux seules investigations nécessaires à la preuve des faits litigieux, . que la mission de l'huissier est trop largement

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la demande de rétractation : Aux termes de l'article 497 du code de procédure civile, 'le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

articles ne prévoient en aucun cas la possibilité pour le juge des référés d'ordonner une telle expertise, que subsidiairement, les dispositions prévues par l'article 145 du CPC ne peuvent trouver application

700 du CPC : 2.000,00 €.

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la

; - Condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour les frais irrépétibles d'appel.

à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

L 1226-10 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-13 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du Code du travail ;

700 du CPC.

[S] à payer à la Direction régionale des Finances Publiques la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »  14.

700 du CPC et au titre des dépens.

Condamner la société ARC REPAS SERVICE EXPRESS au paiement d'une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

699 du CPC.