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512 614 résultats pour « article 5, point 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e8e570cdc6046d4724b2c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100198

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[J] fait grief à l'arrêt d'ordonner, dans la limite de sa saisine, sauf meilleur accord des parties, la licitation du seul bien situé à [Adresse 5] cadastré DT section [Cadastre 3] pour une contenance

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CC

cr

613725cdcd580146774209db

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

fait application de ce texte ; Que les moyens sont ainsi irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210053

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

4 stipule que la monitrice-moniteur s'engage à réserver au concessionnaire une exclusivité totale et s'interdit de représenter d'autres sociétés et l'article 5 points 2, 3, 4 et 6 indique en outre que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L'article 67 D, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose, à son point e), que le chapitre V ne s'applique pas aux AMR notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins de recouvrement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201169

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00217

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 3 novembre 2016, M. [G] a assigné l'EARL en paiement du solde du prix.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1134 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 5°/ que la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300251

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [Z], 2°/ Mme [W] [F], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ M. [N] [V], 4°/ Mme [W] [S], tous deux domiciliés [Adresse 2], 5°/ M.

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TJ

Référés

69debe87cdc6046d4740755d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article D. 441-5 Du même Code précise que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. ».

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CC

soc

61372317cd58014677405503

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Richard était soumis au délai de prescription de deux ans prévu par les articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, dont le point de départ était la première constatation de la maladie,

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CC

cr

61372543cd5801467741c527

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Esperben, conseillers ; "alors que, l'arrêt attaqué, qui n'indique pas qu'il ait été fait pour la lecture de la décision, application des dispositions de l'article 485, alinéa 3, et qui, tout en mentionnant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100425

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

a violé l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4.

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CC

cr

6137261ccd58014677423024

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

4, paragraphe 6, du règlement CEE 3820/85 du Conseil du 20 décembre, 15, paragraphe 7, 3, paragraphe 1, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215022

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La Cour de cassation a reçu, le 20 juin 2025, une demande d'avis formée le 5 mai 2025 par un juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200292

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

aux conditions de prise en charge définies à l'article 4-3 des conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé le sens de cet article en considérant qu'il ne s'appliquait pas à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02932

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

tribunal administratif a rejeté sa requête ; que l'infraction est constituée dès lors qu'à la date du contrôle, le 5 décembre 2013, le permis de conduire du prévenu présentait un solde de points nul et

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CC

cr

NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suiviec/Serge C

613725b1cd5801467741fd50

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

giratoires ne concernent que les voies publiques desservant les lotissements et non les voies privées qui doivent avoir 3 m 50 minimum de largeur pour les voies à sens unique, 5 m minimum pour les voies

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 12421 et L. 12422 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la Directive

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CC

civ2

6137242acd5801467741320e

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

X... a demandé sur le même fondement que la société RVI et La Mutuelle du Mans lui garantissent la protection sociale de l'assurance maladie prévue aux articles L. 371-1 et L. 371-3 du Code de la sécurité

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