1, 2, 3 et 5 de la charte de l'environnement, à l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, au principe d'égalité, et à la liberté d'entreprendre, en ce qu'il exonère de l'obligation

565, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 52 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[5] est «fidèle à sa stratégie cynique et éprouvée », analyse [S] [F].

6 de la Convention européenne des articles 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, 6° alinéa, et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation

de procédure pénale et l'article 1240 du code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 521-1 du code pénal, par fausse application, de même que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des

du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 5°/ plus subsidiairement, que seule une impossibilité matérielle et absolue est de nature

32 par. 5 de la Constitution portugaise et à l'article 6 par. 1 de la Convention.

n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports ; que cet article R. 3124-11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt attaqué ne trouve plus de base légale

droit de déposer plainte avec constitution de partie civile génératrice pour eux d'un préjudice caractérisé par une atteinte grave à leur réputation professionnelle. 5.

Ultimately, the Constitutional Court dismissed his constitutional appeal by a decision of 2 July 2025. The applicant relies on Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

2014 a requalifié ces faits en mauvais traitements à animaux, faits constitutifs de la contravention de l'article R 654-1 du code pénal, et a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

À l'occasion de ce litige, il a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance

L. 223-6 du code de commerce ne constitue pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

liberté que la Constitution garantit ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera

Le ministère public lui a notifié le classement sans suite de sa plainte. 5. Le 30 mai 2016, M. S... a finalement déposé plainte avec constitution de partie civile. 6.

575, 5° et 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Nice a dit qu'il