34, 43 et 45 du règlement de Bruxelles I n° 44/2001 ensemble l'article 3 de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 et les articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation dans sa version

D... la somme de 61 300,80 euros au titre du vin en vrac gris et rouge du millésime 2013 outre les intérêts contractuels, l'arrêt se borne à retenir que l'article 5 du contrat cadre de commercialisation

Z..., propriétaire des brevets jusqu'au 5 février 1986, avait pu valablement conclure, en avril 1988, un contrat de licence d'exploitation des brevets au profit du groupe A...

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, ensemble l'article L.1243-1 du code du travail ; 3° - ALORS QUE sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant

contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5, ce qui est le cas, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité

Subsidiairement, au visa de l’article 1343-5 du code civil, M.

prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait en son article 5 que la régularisation des

acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : "Ma maladie dont vous osez contester la réalité par votre lettre du 6 octobre, était la conséquence de votre comportement et de

stipulées dans la promesse étaient remplies ; qu'elle constate encore que la promesse « prévoit une clause pénale, applicable entre le vendeur et l'acquéreur, en l'absence de la régularisation par acte

[R] [F] de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 10 du pacte d'actionnaires prévoit que ce contrat est conclu pour la durée de la société, soit pour le temps restant

Madame [L] conteste la nullité du contrat d'assurance souscrit, au motif que les deux conditions cumulatives posées par l'article L.221-14 du code de la mutualité, ne sont pas remplies.

Il prévoit également une clause de révision de prix à la hausse ou à la baisse, selon une formule de révision indiquée au même article.

prévoyait un engagement à compter du 1er juillet 2014, quand il ressortait des termes clairs et précis du contrat qu'il ne prenait effet qu'au 1er juillet 2014 et ce y compris dans ses dispositions censées

afférents, alors : « 1°/ que le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en contrat à temps plein que si le juge constate d'une part, une présomption de contrat à temps plein, et d'autre

S'agissant de l'appel incident, elle fait valoir que le contrat de résidence prévoit en son article 12 la possibilité pour le gestionnaire de procéder à la résiliation en cas d'inexécution des obligations

de l'arrêt infirmatif attaqué que l'article 26 C (x) du contrat de concession prévoit "dans une rubrique C titrée "Evénements Exceptionnels" que "le (concédant) pourra à tout moment, avec effet immédiat

la relation commerciale établie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code. 4.

contrat, l'arrêt retient que la société Vaillantis n'a pas respecté son obligation d'information de la société Urios prévue à l'article 23 du contrat en ne l'informant pas du défaut de paiement de cinq