en nullité en résultant n'est pas conditionnée au fait que le bail commercial soit en cours au moment où les juges statuent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la demande d'annulation du contrat

Or le droit au bail à fermage, sauf clause contraire du contrat non invoquée en l'espèce et ne ressortant pas du contrat produit, confère au preneur la disposition privative et exclusive des biens donnés

au détriment du cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1743, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité l'administrateur qui exige la poursuite d'un contrat de crédit-bail

droit au bail. 5.

1999, la locataire a formé opposition à un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que par acte du 5 octobre 2001, elle a formé, devant la même juridiction, opposition à un

à monsieur [B] [E] et madame [G] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] [Localité 5] par contrat du 8 novembre 2021, pour un loyer mensuel de 394,15 € et 135,44 € de provision sur

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 2 mai 2018 et du contrat de bail

5 du contrat de crédit-bail que de la lettre du 23 février 1988, étant parfaitement clairs pour faire supporter au locataire en cas de résiliation le remboursement de l'intégralité des sommes décaissées

[R] [C] ; AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation de la cession du bail à un descendant La faculté que se voit reconnaître par l'article L. 411-35 du code rural le preneur de céder son bail

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

En date du 17 décembre 2013, par un avenant au contrat de bail, la SA d’HLM EFIDIS a également loué à M.

Un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 5 mars 2025.

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et la résiliation du bail au 22 janvier 2025 ; - ordonner l'expulsion de Mme [Z] [E], occupante sans droit ni titre, et de tout occupant de son

467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par

En l’espèce, le contrat de bail du 15 septembre 2013 unissant les parties stipule en son article 3 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit,

Concernant le commandement de payer, il est constant qu’il ne reproduit pas les mentions de l'article L 145-41 du code de commerce, seule la clause résolutoire contractuelle visée à l’article 9 du contrat

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

de bail en date du 29 avril 2011 consenti par la société Dauphinoise pour l’Habitat, Monsieur [R] [M] a pris en location un logement situé 5 rue Anne Franck à Saint Martin d’Hères.