; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 186 du Code de procédure pénale, 502 et 503 du même Code, 6 et 13 de la Convention européenne de

La décision sera contradictoire sur le fondement de l’article 469 du code de procédure civile.

de la mise en demeure du 7 janvier 1991, à la banque, à titre personnel, sur le fondement de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [I] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et R. 751-1 et suivants du Code de justice administrative ; 2 / que, subsidiairement, à supposer même que

du préjudice constitué par le retard pris, - condamné Mme [C] à payer aux consorts [Z] (pris ensemble) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : constater qu'aucune réintégration de M.

Le délai de droit commun de la prescription extinctive est de 5 ans, conformément à l’article 2224 du code civil.

[N] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 8 octobre 2025, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1348 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs

-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau