52-1 de la loi du 31 décembre 1970 : Considérant qu'aux termes de l'article 52-1 de la loi du 31 décembre 1970, issu de l'article 8 de la loi du 4 janvier 1978 : "Dans les unités ou centres de long séjour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 8 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert P..., demeurant ... ; M.

et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code

, à compter de la notification de son ordonnance du 19 octobre 2001 ; que le ministre de l'intérieur relève régulièrement appel de cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code

du 26 janvier 1984 ;Vu le décret n° 84-1111 du 7 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

avait prononcée" ; que l'article 5 précise que : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel que modifié par la loi n°97-396 du 24 avril 1997 : « 51.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 760 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des notaires : " Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels

Article 2 : La décision du maire de Montpellier en date du 29 mai 1986 mettant fin aux fonctions de Mme X... est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

[KA] [N] épouse [O] née le 27 Mai 1955 à [Localité 40] de nationalité Française [Adresse 34] [Localité 33] Monsieur [F] [T] né le 20 Octobre 1951 à [Localité 68] de nationalité Française [Adresse

à [Localité 625] de nationalité Française [Adresse 118] [Localité 451] Monsieur [KN] [DP] né le 20 Octobre 1946 à [Localité 640] de nationalité Française [Adresse 52] [Localité 159] Madame

des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.

à [Localité 46] Madame [WX] [L] épouse [BP] née le [Date naissance 32] 1948 à [Localité 41] Demeurant ensemble [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1995 et 4 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Seyed X...

des requérants à agir ès qualités, motif pris de ce qu'ils auraient agi à titre personnel, ce qu'eux-mêmes ne prétendaient pas, le Tribunal a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5

à [Localité 28], de nationalité française, [Adresse 19] ; Non comparante, assignée à personne le 14 juin 2019 ; Ordonnance de clôture du 20 octobre 2023 ; Composition de la Cour : La cause

; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

ET J..., D'AUTRE PART, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 BIS ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE