DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, une convention d'assurance collective valable à compter du 1er avril 1984 ; que cette délibération est parvenue à la sous-préfecture de Langon le 19

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 28 octobre 1999), que, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective

de l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel

A la suite de la signature d'une convention pour la revitalisation d'une zone de redynamisation urbaines ( ZRU) à [Localité 51], la société [69] [Localité 53] a été créée par la société [71] en 2000 et

A la suite de la signature d'une convention pour la revitalisation d'une zone de redynamisation urbaines ( ZRU) à [Localité 51], la société [69] [Localité 53] a été créée par la société [71] en 2000 et

A la suite de la signature d'une convention pour la revitalisation d'une zone de redynamisation urbaines ( ZRU) à [Localité 51], la société [68] [Localité 53] a été créée par la société [70] en 2000 et

A... établit que les indemnités perçues par son épouse et par lui-même correspondaient à celles prévues par la convention collective applicable ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur

collective du 29 octobre 2005 destinée aux employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres hors journalistes, mais de la Convention collective nationale des journalistes et de l'annexe 2 de la convention

X..., Appt 36, collectif Bresse, rue Henri Dunant à Evreux (27000) ; M.

X... comporte les éléments de faits et de droit sur lesquels elle se fonde ; Considérant que si l'article L.132-4 du code du travail dispose que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter

19 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée en date du 15 mars 1966, qui fait obligation d'informer le comité d'entreprise ou le conseil d'établissement préalablement aux

Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

de la compensation conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1134 et 1289 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que la compensation

d'entreprise répondant aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord, le maintien du salaire lors de la réduction de la durée

justifié la saisine par l'inspecteur du travail de la commission paritaire de conciliation prévue par cette convention collective et si à la date des faits reprochés, cette commission ne s'était toujours

L. 133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord

collective ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel il n'était pas contesté que l'employeur avait supprimé le paiement du treizième mois à l'occasion de l'entrée en vigueur d'une convention

Elle était soumise à la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.