moulin ", lequel constitue un droit réel à l'usage de l'eau ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI A ETE PRIVE DE SES DROITS PAR LA PERTE DE SON IMMEUBLE SOUS LE SEUL EFFET DES FORCES DE LA NATURE, SE TROUVE REINTEGRE

Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544 alinéa 2 et 605 du nouveau

SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 544 et 673 du code civil, le juge, en l'état des données dont il était saisi, se

255, 4°, du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; Attendu que, pour attribuer à Mme Y... la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, l'arrêt du 5 mai 2011 retient que les conditions

Par acte signifié le 30 mai 2023, Mme [X] [D] a assigné Mme [U] [W] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 544, 552, 640, 681 et 1240 du code civil.

Mme Agnès Y...répond que la décision a tranché une partie du principal et qu'elle est donc susceptible d'appel conformément à l'article 544 du code de procédure civile.

1994, bien que celui-ci déclare recevable l'action intentée contre lui, ce qui était contesté, tranchant ainsi une partie du fond, ce qui imposait d'interjeter appel immédiat, la cour d'appel a violé l'article

Cadastre 2] était insuffisant à démontrer la propriété indivise sur ce bien des époux [Y], celle-ci ne pouvant se prouver par élimination à défaut d'un titre de propriété clair, la cour d'appel a violé l'article

servitude de passage n'autorise en aucune manière le propriétaire du fonds servant d'édifier une barrière sur l'assiette de la servitude ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

portait la vente ; qu'en conférant une égale valeur probante aux mentions des titres respectifs de propriété s'agissant de la stricte question de la largeur des propriétés, la Cour d'appel a violé les articles

devait être remis en l'état initial faute d'avoir été transformé dans des conditions régulières, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a par suite violé les articles

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

X... n'avait pas entendu passer outre aux recommandations qui lui avaient été faites par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1713 du Code civil

411, 459 et 544 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires

et ne peut, seul, fonder l'attribution de la propriété d'une parcelle litigieuse, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un trouble manifestement illicite en violation des articles