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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a88e9ba5988459c4df2c
17 octobre 1972
17 octobre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 417 ET 593 DU CODE
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007902616
9 février 1996
9 février 1996
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 13 juillet
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5097f
3 juillet 1984
3 juillet 1984
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 47 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; Attendu que M.
Source officielle1ère ch. civile
6971ca40cdc6046d47352263
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution
Source officiellecr
édure suiviec/Bernard Y
61372565cd5801467741d5ac
13 décembre 1994
13 décembre 1994
constitution de partie civile irrecevable, et constaté que l'action publique n'était pas mise en mouvement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que, si l'article
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f7fc
22 juillet 1997
22 juillet 1997
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit; que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par les articles
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bf8
16 janvier 1991
16 janvier 1991
X..., à lui présenter ces revendications, alors que, d'une part, si l'article 62 de l'ordonnance 1181 du 13 novembre 1985 ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4518b
20 décembre 1989
20 décembre 1989
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0e0
6 février 1990
6 février 1990
de diffamation était éteinte par amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officiellecr
éesc/Paul A
61372584cd5801467741e6f6
23 mars 1993
23 mars 1993
de ce mémoire ; Attendu que ce mémoire rédigé au nom de la demanderesse ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Paris ; que n'étant pas signé de ladite demanderesse ainsi que l'exige l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3a6
23 mars 1981
23 mars 1981
IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU A CE CHEF PEREMPTOIRE DE CONCLUSIONS ; QUE CE MOYEN DOIT, EGALEMENT, ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1974:SO574
17 octobre 1974
17 octobre 1974
CONSTATE QUE LA CONTRAINTE AVAIT ETE SIGNIFIEE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PAR ACTE DELIVRE AU COMPTABLE QUI AVAIT DECLARE NE PAS ETRE HABILITE A LE RECEVOIR ; QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c4012f
6 juillet 1972
6 juillet 1972
D'ASSIGNATION CONSTATE QU'IL A ETE DELIVRE A UNE PERSONNE HABILITEE A LE RECEVOIR ; QUE C'EST DONC A BON DROIT, UNE SIGNIFICATION DONNEE DANS CES CONDITIONS A UNE PERSONNE MORALE ETANT ASSIMILEE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f5e2
5 mars 1970
5 mars 1970
ETABLISSEMENTS EUDE QUI S'ETAIT DECLAREE HABILITEE A LA RECEVOIR, ALORS QUE L'HUISSIER AURAIT ETE TENU DE S'ASSURER EFFECTIVEMENT DE LA QUALITE DE LA PERSONNE A QUI L'ACTE ETAIT REMIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officiellesoc
61372168cd580146773f37c3
11 avril 1991
11 avril 1991
aux documents versés aux débats, que celui-ci avait été, au titre des périodes considérées, rempli de ses droits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210087
28 janvier 2016
28 janvier 2016
attaqué d'avoir déclaré nulle la déclaration d'appel du 1er mars 2013 et irrecevable comme tardif l'appel du 22 avril 2013 ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'en application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036e4d95aaf06826511bb78
3 juillet 2015
3 juillet 2015
2288 du code civil, des articles R 512-1, 524-2 3° et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 5, 58, 378, 462 alinéa 1er et 901 du code de procédure civile de: - in limine litis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC001584603
20 février 2007
20 février 2007
Selon l’article 59 du code de la famille de Russie et de l’article 58 de la loi « Sur les actes de l’état civil », l’autorité chargée de la tutelle a le droit d’autoriser un mineur âgé de
Source officielleChambre Commerciale
69fad0accdc6046d47bf7594
30 avril 2026
30 avril 2026
responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette directive a fait l'objet d'une harmonisation
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd92
23 juillet 1964
23 juillet 1964
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 463 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
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