L. 143-11-7 du Code du travail d'assurer le paiement de ces sommes en cas de défaillance de l'administrateur, non contestées en l'espèce, la cour d'appel aurait violé les articles 551 et 583 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 décembre

468, 582, 583, 584 et 585 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - infirmer le jugement entrepris, - déclarer recevable

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé les articles 1134 du Code civil, 62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 583 du nouveau Code de procédure civile, 1er du 1er

[G] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 9. Mme [K] [V] a formé un déféré par requête du 29 décembre 2025. 10.

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

Y... et X... aient été animés par une intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre

du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de vol ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui

584 du code de procédure pénale qui prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, qu'il soit partie civile ou condamné pénalement, peut déposer

du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale la partie civile ne peut plus déposer sa requête et ses moyens au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais

violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

, président de la chambre 5-11, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

ET FACULTATIVE PREVUS PAR LES ARTICLES 585 ET 586 DU CODE DE COMMERCE, COMME AYANT EFFECTUE DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ET COMME AYANT TENU DES LIVRES QUI N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

violé les articles 894 et 2279 du code civil ; 2 / que, même si la révocation d'une donation a un effet rétroactif, le donataire d'un usufruit peut conserver les fruits jusqu'à la date de l'assignation

violé l'article 840 du code civil.

de ses propres constatations et a violé les articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce et 1690 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de cession de créance, la cession n'est opposable au