Par conclusions d'appelante n°4 notifiées par voie électronique le 9 juillet 2025, la SAS VICTORINE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1 et 1231-6 du code civil

les infiltrations dès leur survenance', sans produire lesdites conditions générales ; Or, cette condition n'est reprise ni aux conditions générales produites aux débats (pièce 13 du syndicat des copropriétaires

MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me GLESSINGER, avocat au barreau d'ANNECY (avocat plaidant

Leclerc à [Localité 5]; elle a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle auprès de la Société ALLIANZ IARD.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit pour son conseil de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du même code.

835 du code de procédure civile et de l'article 1792 du code civil, de : À titre principal, - confirmer l'ordonnance dont appel ayant rejeté le recours en garantie articulé par Allianz Iard à l'encontre

La police d'assurance se compose, comme indiqué aux conditions particulières : - des conditions générales AXA Ref. 953951.D 0913 ; - des conditions particulières AXA avec date d'effet le 10 mai 2016

Madame [W] a interjeté appel de ce jugement le 6 janvier 2014.

La société SOFRALO était assurée auprès de la société AREAS DOMMAGES au titre d'une police 'multirisques des entreprises de construction' résiliée à effet du 5 décembre 2012.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

sur la police d'assurance multirisque professionnelle PRO-PME n° 143351765S souscrite le 30 juin 2016, avec une date d'effet au 1er juillet 2016 (pièce n° 1), qui renvoient aux conditions générales

Par jugement du 6 juillet 2021, le juge des loyers commerciaux a ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [U].

Il s'en déduit que les conclusions au fond notifiées par l'appelante le 30 octobre 2013 remplissent les conditions imposées par l'article 954 du code de procédure civile, l'assureur ayant d'ailleurs pu

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

L. 121-1 du code des assurances ; - CONDAMNER in solidum les demandeurs à payer la somme de 6 000 euros à la société [R] ASSURANCES en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

Elle rappelle en ce sens les articles 8 et 9 des conditions générales du programme de garantie.

[P] a déposé plainte pour vol auprès du commissariat du [Localité 6].