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14 408 résultats pour « article 616 du code civil local. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212342_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5d

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2603147_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L.612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01060

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 615-1 du code de la propriété Intellectuelle et 1353 du code civil ; 3°/ qu''il incombe au breveté d'apporter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303427_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-1 à L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403917_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A doit être réputé avoir reçu communication de cette demande deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition en application de l'article R. 611-8-6 du même code.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604668_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L’étranger

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés dans le secteur des marchés de travaux d'assainissement et/ou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303158_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

droit d'asile ainsi que celles des 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code, a précisé que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002150_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

l'article R. 613-2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03370_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101332_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

500 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière Apache au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00675

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer « l'absence très nette de ressemblance

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5055e85d0474bddb3b12

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204004_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01220_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306146_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

autorité étrangère prévu par l'article 47 du code civil. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210524

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

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