Condamner les époux J..., les époux M... y et la société SUNSAIL à payer à la société Vini Immobilier la somme de 200.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure Civile de Polynésie

F... leur qualité de propriétaire des biens immobiliers de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 730

M..., lequel faisait de ces murs, des murs privatifs appartenant à Mme P..., les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile.

[X] à supporter l'ensemble des frais de bornage, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil. » 12. M.

Le partage des coûts prévu à l'article 646 du code civil ne concerne que la procédure contentieuse les parties peuvent décider autrement dans le cas d'un bornage amiable.

804 du code de procédure civile.

Pascal MAIMONE, Conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües ; que le juge du bornage apprécie souverainement la

[E] [T] demande à la cour, au visa des articles 646, 2272 du code civil, 144 du code de procédure civile, de : - débouter les consorts [Z] de l`ensemble de leurs demandes. Par conséquent.

En leurs dernières conclusions du 6 janvier 2022, les consorts [Y] demandent à la Cour ce qui suit, au visa des articles 646 et 706 du code civil :, infirmer le jugement rendu le 16 novembre 2020 par

[D] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

En application de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües.

Sur le bornage Les époux [D] n'opposent pas, dans leur argumentaire subsidiaire, de moyen à la demande de bornage, qui peut être réclamée, en vertu de l'article 646 du code civil, et a été ordonnée